Aménagement foncier : Enquête Publique
Le projet de nouveau parcellaire et le programme des travaux sont soumis à enquête publique du Vendredi 7 Février au Lundi 10 Mars 2025.
Le dossier d’enquête publique est consultable en Mairie aux heures d’ouverture habituelles ou à l’adresse suivante:
https://www.democratie-active.fr/enquete-publique-projet-afafe-arzal/
Mme Joanna LECLERCQ, commissaire-enquêtrice, se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations et réclamations dans la salle du conseil municipal en Mairie d’Arzal:
- vendredi 7 février de 8h30 à 12h00
- jeudi 13 février de 14h00 à 17h00
- vendredi 21 février de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h00
- samedi 1er mars de 8h30 à 12h00
- lundi 10 mars de 8h30 à 12h00
M. Laurent CHAUVET, géomètre, se tiendra à la disposition des propriétaires pour les renseigner lors des permanences de la commissaire-enquêtrice et lors des permanences complémentaires suivantes:
- vendredi 7 février de 13h30 à 17h00
- mardi 11 février de 13h30 à 17h00
- mercredi 12 février de 8h30 à 12h00
- vendredi 14 février de 8h30 à 12h00
- mardi 18 février de 13h30 à 17h00
- mercredi 19 février de 8h30 à 12h00
- jeudi 20 février de 13h30 à 17h00
- jeudi 27 février de 13h30 à 17h00
- vendredi 28 février de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- mardi 4 mars de 13h30 à 17h00
- mercredi 5 mars de 8h30 à 12h00
Le service urbanisme de la Mairie vous reçoit sans RDV
Pour tout projet de construction, de démolition ou d’aménagement, il convient de vérifier quelles autorisations d’urbanisme sont obligatoires.
La personne en charge de l’urbanisme à la mairie se tient à votre disposition pour vous aider à compléter les documents :
- le lundi de 8h30 à 12h,
- le mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h
- service fermé le mercredi et le samedi
Le déroulement de l’instruction des dossiers est le suivant :
- la mairie réceptionne vos dossiers (le nombre d’exemplaire dépendant de la demande). Un premier contrôle est effectué pour vérifier qu’ils sont complets.
- les dossiers sont transmis de façon dématérialisée au service instructeur (service Application du Droit des Sols de Vannes Agglo à Vannes) pour qu’ils soient instruits. Ils sont mis à l’épreuve des règles générales d’urbanisme et de celles définies dans le PLU.
- les dossiers sont ensuite retournés à la mairie pour signature
- les dossiers vous sont envoyés.
Attention, si les services de la mairie ou du service instructeur constatent que certaines pièces sont manquantes, les délais d’instruction seront arrêtés. Vous en serez informés et il vous reviendra de compléter les dossiers pour relancer les délais.
Le site « http://www.service-public.fr/ » vous donne de multiples informations sur de nombreuses questions, vos droits et démarches. Ce même site permet d’obtenir un grand nombre de formulaires : http://www.service-public.fr/formulaires/.
Nouveaux tarifs pour le SPANC en 2025
(Service public d’Assainissement Non Collectif)
Suite à la signature d’un nouveau contrat de prestation de services avec la société STGS, désormais en charge des missions d’entretien et de contrôle des installations d’assainissement non collectif sur notre territoire, les tarifs du SPANC viennent d’être révisés.
Nouveaux tarifs applicables en TTC:
- Redevance annuelle : 24,36 €
- Contrôle de conception et d’implantation (avant travaux) : 77 €
- Contrôle de réalisation (après travaux) : 148,50 €
- Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien en cas de vente : 148,50€
- Contre visite : 126,50€
- Déplacement infructueux : 115,50€
Petit rappel réglementaire :
Tout usager disposant d’un système d’assainissement non collectif est tenu par la réglementation :
- De faire réaliser un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien tous les 7 ans sur le territoire d’Arc Sud Bretagne ;
- De faire procéder à un contrôle de conception avant toute installation neuve ou réhabilitation ;
- De permettre un contrôle de réalisation à l’issue des travaux, avant la mise en service du dispositif.
Ces contrôles visent à garantir la conformité et l’efficacité des installations, dans un souci de protection de l’environnement et de santé publique.
Le non-respect des obligations de contrôle peut entraîner des pénalités financières :
- Un usager ne répondant pas favorablement aux relances pour le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien pourra se voir appliquer une amende annuelle de 78 € à partir de la troisième relance.
- Une non-conformité à risque, si elle n’est pas levée dans les 4 ans ou dans l’année qui suit une vente, expose l’usager à une amende de 1 034 €.
- Une non-conformité à la suite d’une vente après un an de propriété est passible d’une amende annuelle de 414€
Les missions du SPANC
Demande de contrôle
